Titre I – Dénomination, Objet, Siège social, Durée

Article 1

L’Association ayant pour dénomination CO-LaN « CAPE-OPEN Laboratories Network », régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a été créée entre les adhérents aux présents statuts, enregistrée le 8 février 2001 et son terme initialement fixé au 31 décembre 2005. La durée de l’Association a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2010 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2005, puis jusqu’au 31 décembre 2015 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2010 puis jusqu’au 31 décembre 2020 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2015, puis jusqu’au 31 décembre 2025 par décision de son Assemblée Générale ordinaire du 15 octobre 2020.

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet de promouvoir l’utilisation et le développement du standard CAPE-OPEN au sein des outils d’ingénierie de procédés assistée par ordinateur (IPAO) et plus généralement de favoriser toute mesure visant à développer l’utilisation des outils d’IPAO dans l’industrie, les services et la recherche. En particulier les activités de l’Association sont :

Définition des priorités des utilisateurs vis à vis du standard CAPE-OPEN : travailler avec les vendeurs de logiciels pour clarifier les priorités des utilisateurs en matière d’interopérabilité entre environnements et composants logiciels de modélisation de procédés ; promouvoir la communication et la coopération entre fournisseurs de logiciels IPAO afin de s’assurer que l’interopérabilité obtenue avec le standard CAPE-OPEN est disponible dans les produits commerciaux.
Diffusion d’information : fournir les solutions et les équipements qui permettent une distribution internationale de l’information et de la technologie CAPE-OPEN
Gestion du cycle de vie des spécifications CAPE-OPEN : maintenir et faire évoluer les spécifications, et en développer de nouvelles en fonction des priorités données par les utilisateurs.
Tests de compatibilité et d’interopérabilité : fournir des testeurs logiciels pour aider au développement de composants ; organiser des tests d’interopérabilité entre fournisseurs de composants et d’environnements de modélisation de procédés.
Formation : s’assurer que des modules de formation adaptés sont développés et disponibles sur le marché et compléter ceux-ci en fournissant au public les informations techniques nécessaires.

Cette Association est sans but lucratif.

Article 3 – Adresse

Le siège de l’Association est fixé chez Paris Innovation Campus, Direction Scientifique, Les Loges en Josas – BP 126, 78354 JOUY-EN-JOSAS Cedex, France.

Le siège de l’Association pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification du transfert du siège de l’Association par l’Assemblée Générale est nécessaire.

Article 4 – Durée

Le terme de l’Association est fixé au 31 décembre 2025. Toutefois, l’Assemblée Générale pourra décider de prolonger le terme de l’Association selon les modalités prévues à l’article 13.

Titre II – Composition

Article 5 – Adhésion

L’adhésion d’un Membre à l’Association repose sur son intérêt pour les buts poursuivis par l’Association.

Pour faire partie de l’Association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis être agréé par le Conseil d’Administration. Les adhérents sont soit des personnes physiques soit des personnes morales.

Lors de leur adhésion, les personnes morales désigneront un représentant habilité à prendre les décisions demandées aux Membres. Toute modification de représentant devra être immédiatement signalée au Conseil d’Administration.

Les Membres sont obligatoirement répartis en deux collèges : Membres de plein droit, et Membres associés. Les Membres de plein droit sont les industriels utilisateurs de logiciels d’IPAO. Les Membres associés sont les vendeurs de logiciels d’IPAO, les administrations, les institutions universitaires effectuant des activités de recherche dans le domaine des outils d’IPAO, et d’autres organismes à but non lucratif.

Les Membres associés sont classés en trois groupes A, B et C :

Le groupe A rassemble les vendeurs de logiciels d’IPAO qui emploient plus de 20 équivalents temps plein.
Le groupe B rassemble les vendeurs de logiciels d’IPAO qui emploient jusqu’à 20 équivalents temps plein.
Le groupe C rassemble les autres Membres associés.

En cas de doute sur le collège ou groupe d’appartenance d’un Membre, le Conseil d’Administration décidera du collège et éventuellement du groupe. Si le Membre ne souhaite pas adhérer dans le collège ou dans le groupe désigné par le Conseil d’Administration, le Membre pourra annuler son adhésion et récupérer toute cotisation versée avec le bulletin d’adhésion.

Chaque Membre prend l’engagement de respecter les présents statuts, qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.

Les Membres associés ne disposent pas de droit de vote.

Chaque Membre de plein droit dispose d’un droit de vote et son représentant désigné exerce ce droit de vote dans les décisions et élections de l’Association.

Article 6 – Cotisation

Une cotisation annuelle peut être demandée à chaque Membre pour contribuer au fonctionnement de l’Association.

Pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la cotisation calendaire annuelle est fixée :

Pour chaque Membre de plein droit à 10000 (dix mille) euros,
Pour chaque Membre associé du groupe A à 2000 (deux mille) euros,
Pour chaque Membre associé du groupe B à 100 (cent) euros.

Les Membres associés du groupe C ne paient pas de cotisation.

Lors de leur adhésion ou renouvellement de leur adhésion à l’Association, les Membres associés du groupe B doivent payer simultanément la cotisation de l’année calendaire courante et celles des années restant à courir jusqu’au terme de l’Association défini à l’Article 4.

Lors de leur adhésion ou renouvellement de leur adhésion à l’Association, les Membres de plein droit et les Membres associés du groupe A peuvent payer en une seule fois la cotisation de l’année calendaire courante et des années restant à courir jusqu’au terme de l’Association défini à l’Article 4.

Si un Membre démissionne de l’Association, les cotisations annuelles déjà payées sont remboursées au Membre par l’Association, uniquement pour celles des années calendaires futures.

Article 7 – Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd par :

Le décès pour une personne physique,
La mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale,
La démission qui doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration,
Le non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité,
La radiation pour motif grave.

La radiation est prononcée par un vote du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers après audition du Membre concerné dans les cas de radiation pour motif grave.

Titre III – Ressources

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

Le montant des cotisations,
Les subventions de l’État et des collectivités territoriales ou internationales,
Les recettes des manifestations exceptionnelles,
Les revenus des biens et valeurs qu’elle possède, ou qui sont mis à sa disposition,
Les dons faits par des Membres ou des organismes sympathisants,
Le produit des rétributions pour services rendus,
Les ventes faites aux Membres,
Toute autre recette légalement compatible avec la vocation de l’Association.

Titre IV – Administration et Fonctionnement

Article 9 – Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration qui possède tous les pouvoirs et qui est élu par l’Assemblée Générale des Membres. Le Conseil d’Administration est composé de Membres de plein droit.

Le Conseil d’Administration élit en son sein le Président et le Trésorier. Ces fonctions ne sont pas cumulables par le même membre du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut élire en son sein le Secrétaire, fonction qui peut être cumulée par un même membre avec la fonction de Président ou avec celle de Trésorier.

Un Vice-Président peut être élu au sein du Conseil d’Administration. Cette fonction ne peut pas être cumulée avec les fonctions de Président ou de Trésorier.

Le Conseil d’Administration peut être complété par cooptation, ces décisions de cooptation devant être ratifiées lors de l’Assemblée Générale suivante.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

Le Vice-Président assiste le Président dans toutes ses attributions, et le supplée à la demande de celui-ci. A ce titre, il peut représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes les sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

Article 10 – Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les décisions de radiations, qui doivent être prises à la majorité des deux tiers. Le Président dispose d’une voix prépondérante. Le vote par procuration est admis. Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration, avec une limite de deux pouvoirs par membre présent. Un quorum de quatre voix, présentes ou représentées, est requis pour toutes les décisions du Conseil d’Administration.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être organisées soit en présentiel ou en distanciel.

Article 11 – Activités Techniques

L’Association gère la maintenance et le développement des spécifications d’interface CAPE-OPEN ainsi que le processus de test de compatibilité au standard CAPE-OPEN. A ce titre l’Association organise un processus coopératif permettant d’atteindre un consensus sur les spécifications d’interface CAPE-OPEN. Des groupes de travail seront créés par le Conseil d’Administration. Les chartes de ces groupes de travail incluront au minimum la liste des Membres impliqués, le processus de prise de décision, les ressources nécessaires, un calendrier et un objectif technique.

Article 12 – Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 13 – Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire a les pouvoirs, sous réserve d’un quorum minimum d’un tiers des Membres de plein droit, et à la majorité simple :

D’élire le Président et les membres du Conseil d’Administration et d’exercer son contrôle sur leurs activités,
De changer le siège social de l’Association,
D’en changer la durée,
De définir les modalités et montants de cotisation,
De ratifier un règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale ordinaire a les pouvoirs, sous réserve d’un quorum minimum d’un tiers des membres de plein droit et à la majorité des deux tiers, de changer les statuts de l’Association.

L’Assemblée Générale comprend tous les Membres de plein droit à jour de leur cotisation, ainsi que les Membres associés. Seuls les Membres de plein droit peuvent voter sur les résolutions présentées. Trois semaines avant le jour de l’assemblée, les Membres sont convoqués par bulletin d’information. La convocation indique les points qui seront évoqués : rapport d’activité, rapport financier, questions diverses. Tout Membre de l’Association peut proposer au Président, dans les huit jours qui suivent l’envoi des convocations, l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année à une date choisie par le Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises par les Membres présents ou représentés statuant aux conditions de majorité définies dans le présent article. Chaque Membre de plein droit dispose d’une voix. Chaque Membre peut se faire représenter mais exclusivement par un autre Membre. Un Membre ne peut pas recevoir plus deux mandats. Les décisions sont prises au scrutin secret si au moins un Membre de plein droit le demande.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 14 – Assemblée Générale extraordinaire

Sur demande d’au moins un tiers des voix des Membres (de plein droit et associés), ou sur demande du Conseil d’Administration, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire selon les mêmes modalités que pour une Assemblée Générale ordinaire. Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix et avec un quorum de la moitié plus un des votes exprimables. Chaque Membre peut se faire représenter mais exclusivement par un autre Membre. Un Membre ne peut pas recevoir plus de deux mandats.

En complément des pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire, l’Assemblée Générale extraordinaire peut valider la création de filiales et dissoudre l’Association.

Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 15 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. Il s’impose à tous les Membres de l’Association.

Article 16 – Modification des statuts

Des propositions de modifications des présents statuts pourront être élaborées à l’initiative du Conseil d’Administration. Une fois approuvées par le Conseil d’Administration, les modifications des statuts devront être approuvées par l’Assemblée Générale suivante selon les modalités de l’article 13.

Article 17 – Dissolution

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Titre V – Dispositions Diverses

Article 18 – Responsabilité des membres

Aucun Membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par l’Associa. Seul le patrimoine de l’Association répond de ces engagements.

Article 19 – Filiales

Le Conseil d’Administration peut créer des filiales de l’Association à tout moment et en tout lieu, par décision prise à la majorité des 2/3 et avec un quorum de la moitié des votes exprimables plus un.

Article 20 – Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle, spécification d’interface, directives ou autre technologie (ci-après désignée collectivement par le terme « Technologie ») développée par l’Association, qu’elle soit développée par des adhérents dans le cadre de leur travail pour l’Association, ou par le personnel de l’Association, deviendra la seule propriété de l’Association, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

Aucune Technologie ne sera diffusée à l’extérieur de l’Association par ses adhérents avant que le Conseil d’Administration n’en ait décidé au préalable la publication officielle ou la divulgation.