Titre I – Dénomination, Objet, Siège social, Durée

Article 1

L’Association ayant pour dénomination: CO-LaN « CAPE-OPEN Laboratories Network », régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a été créée entre les adhérents aux présents statuts et enregistrée le 8 février 2001 pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2005. L’Association a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2010 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2005, puis jusqu’au 31 décembre 2015 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 2010 puis jusqu’au 31 décembre 2020 par décision de son Assemblée Générale Extraordinaire du 10 décembre 2015.

Article 2 – Objet

Cette Association a pour objet de promouvoir l’utilisation et le développement du standard CAPE-OPEN au sein des outils d’ingénierie de procédés assistée par ordinateur (IPAO) et plus généralement de favoriser toute mesure visant à développer l’utilisation des outils d’IPAO dans l’industrie, les services et la recherche. En particulier les activités de l’Association sont :

Définition des priorités des utilisateurs vis à vis du standard CAPE-OPEN: travailler avec les vendeurs de logiciels pour clarifier les priorités des utilisateurs en matière d’interopérabilité entre environnements et composants logiciels de modélisation de procédés; promouvoir la communication et la coopération entre fournisseurs de logiciels IPAO afin de s’assurer que l’interopérabilité obtenue avec le standard CAPE-OPEN est disponible dans les produits commerciaux.
Diffusion d’information: fournir les solutions et les équipements qui permettent une distribution internationale de l’information et de la technologie CAPE-OPEN
Gestion du cycle de vie des spécifications CAPE-OPEN : maintenir et faire évoluer les spécifications, et en développer de nouvelles en fonction des priorités données par les utilisateurs.
Tests de compatibilité et d’interopérabilité: fournir des testeurs logiciels pour aider au développement de composants; organiser des tests d’interopérabilité entre fournisseurs de composants et d’environnements de modélisation de procédés.
Formation: s’assurer que des modules de formation adaptés sont développés et disponibles sur le marché et compléter ceux-ci en fournissant au public les informations techniques nécessaires.
Cette Association est sans but lucratif.

Article 3 – Adresse

Le siège de l’Association est fixé chez Centre de Recherche Paris Saclay, Direction Scientifique, Les Loges en Josas – BP 126, 78354 JOUY-EN-JOSAS Cedex, France.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire. L’adresse de gestion à laquelle les courriers doivent être envoyés est : CAPE-OPEN Laboratories Network, c/o Centre de Recherche Paris Saclay, Direction Scientifique, Les Loges en Josas – BP 126, 78354 JOUY-EN-JOSAS Cedex, France.

Article 4 – Durée

La durée de l’Association est limitée au 31 décembre 2020. Toutefois, l’Assemblée Générale pourra décider de prolonger cette durée selon les modalités prévues à l’article 13.

Titre II – Composition

Article 5 – Adhésion

L’adhésion d’un Membre repose sur son intérêt pour les buts poursuivis par l’Association.

Pour faire partie de l’Association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis être agréé par le Conseil d’Administration. Les adhérents sont soit des personnes physiques soit des personnes morales.

Lors de leur adhésion, les personnes morales désigneront un représentant habilité à prendre les décisions demandées aux Membres. Toute modification de représentant devra être immédiatement signalée au Conseil d’Administration.

Les Membres sont obligatoirement répartis en deux collèges: Membres de plein droit, et Membres associés. Les Membres de plein droit sont les industriels utilisateurs de logiciels d’IPAO. Les Membres associés sont les vendeurs de logiciels d’IPAO, les administrations, les institutions universitaires effectuant des activités de recherche dans le domaine des outils d’IPAO, et d’autres organismes à but non lucratif.

En cas de doute sur le collège d’appartenance d’un Membre, le Conseil d’Administration décidera du collège. Si le Membre ne souhaite pas adhérer dans ce collège, il pourra annuler son adhésion et récupérer toute cotisation versée avec le bulletin d’adhésion.

Chaque Membre prend l’engagement de respecter les présents statuts, qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.

Article 6 – Cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les Membres de plein droit. Les Membres associés ne sont pas obligés de verser une cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation des Membres de plein droit est défini par le Conseil d’Administration, en fonction des objectifs de l’Association et de ses Membres. Le montant de cotisation est défini annuellement par le Conseil d’Administration et est ratifié par l’Assemblée Générale.

Article 7 – Perte de la qualité de Membre

La qualité de Membre se perd par:

le décès pour une personne physique;
la mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale;
la démission qui doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration;
le non paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois après sa date d’exigibilité;
la radiation pour motif grave.

La radiation est prononcée par un vote du Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers après audition du Membre concerné dans les cas de radiation pour motif grave.

Titre III – Ressources

Article 8 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent:

le montant des cotisations;
les subventions de l’État et des collectivités territoriales ou internationales;
les recettes des manifestations exceptionnelles;
les revenus des biens et valeurs qu’elle possède, ou qui sont mis à sa disposition;
les dons faits par des Membres ou des organismes sympathisants ;
le produit des rétributions pour services rendus;
les ventes faites aux Membres;
toute autre recette légalement compatible avec la vocation de l’Association.

Titre IV – Administration et Fonctionnement

Article 9 – Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration qui possède tous les pouvoirs et qui est élu par l’Assemblée Générale des Membres. Le Conseil d’Administration est composé de Membres de plein droit.

Le Conseil d’Administration élit en son sein le Président et le Trésorier. Ces fonctions ne sont pas cumulables par le même membre du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut élire en son sein le Secrétaire, fonction qui peut être cumulée par un même membre avec la fonction de Président ou avec celle de Trésorier.

Un Vice-Président peut être élu au sein du Conseil d’Administration. Cette fonction ne peut pas être cumulée avec les fonctions de Président ou de Trésorier.

Le Conseil d’Administration peut être complété par cooptation, ces décisions devant être ratifiées lors de l’Assemblée Générale suivante.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’Association.

Le Vice-Président assiste le Président dans toutes ses attributions, et le supplée à la demande de celui-ci. A ce titre, il peut représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve sa gestion.

Article 10 – Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les décisions de radiations, qui doivent être prises à la majorité des deux tiers. Le Président dispose d’une voix prépondérante. Le vote par procuration est admis. Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration, avec une limite de deux pouvoirs par membre présent. Un quorum de quatre voix, présentes ou représentées, est requis pour toutes les décisions du Conseil d’Administration.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Les réunions du Conseil d’Administration peuvent être sous forme de visioconférence, de conférence téléphonique, ou autre moyen de réunion virtuelle.

Article 11 – Activités Techniques

Le CO-LaN gère la maintenance et le développement des spécifications d’interface CAPE-OPEN ainsi que le processus de test de compatibilité au standard CAPE-OPEN. A ce titre le CO-LaN organise un processus coopératif permettant d’atteindre un consensus sur les spécifications d’interface CAPE-OPEN. Des groupes de travail seront créés par le Conseil d’Administration. Les chartes de ces groupes de travail incluront au minimum la liste des Membres impliqués, le processus de prise de décision, les ressources nécessaires, un calendrier et un objectif technique.

Article 12 – Rémunération

Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement sur justificatifs. Leurs fonctions sont bénévoles.

Article 13 – Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire a les pouvoirs, sous réserve d’un quorum minimum d’un tiers des Membres de plein droit, et à la majorité simple:

d’élire le Président et les membres du Conseil d’Administration et d’exercer son contrôle sur leurs activités;
de changer le siège social de l’Association;
d’en changer sa durée;
de définir les modalités et montants de cotisation;
de ratifier un règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale ordinaire a les pouvoirs, sous réserve d’un quorum minimum d’un tiers des membres de plein droit et à la majorité des deux tiers, de changer les statuts de l’Association.

L’Assemblée Générale comprend tous les Membres de plein droit à jour de leur cotisation, ainsi que les Membres associés. Seuls les Membres de plein droit peuvent voter sur les résolutions présentées. Trois semaines avant le jour de l’assemblée, les Membres sont convoqués par bulletin d’information. La convocation indiquera les points qui seront évoqués : rapport d’activité, rapport financier, questions diverses. Tout Membre de l’Association pourra proposer au Président, dans les huit jours qui suivent l’envoi des convocations, l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année à une date choisie par le Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises par les Membres présents ou représentés statuant aux conditions de majorité définies dans le présent article. Chaque Membre de plein droit dispose d’une voix. Chaque Membre peut se faire représenter mais exclusivement par un autre Membre. Un Membre ne peut pas recevoir plus deux mandats. Les décisions sont prises au scrutin secret.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 14 – Assemblée Générale extraordinaire

Sur demande d’au moins un tiers des voix des Membres (de plein droit et associés), ou sur demande du conseil, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités de l’article 13. Les décisions de cette assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des voix et avec un quorum de la moitié plus un des votes exprimables. Chaque Membre peut se faire représenter mais exclusivement par un autre Membre. Un Membre ne peut pas recevoir plus de deux mandats.

En complément des pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire, l’Assemblée Générale extraordinaire peut créer des filiales et dissoudre l’Association.

Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 15 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. Il s’impose à tous les Membres de l’Association.

Article 16 – Modification des statuts

Des propositions de modifications des présents statuts pourront être élaborées à l’initiative du Conseil d’Administration. Une fois approuvées par le Conseil d’Administration, les modifications des statuts devront être approuvées par l’Assemblée Générale suivante selon les modalités de l’article 13.

Article 17 – Dissolution

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

Titre V – Dispositions Diverses

Article 18 – Responsabilité des membres

Aucun Membre de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ces engagements.

Article 19 – Filiales

Le Conseil d’Administration peut créer des filiales de l’Association à tout moment et en tout lieu, par décision prise à la majorité des 2/3 et avec un quorum de la moitié des votes exprimables plus un.

Article 20 – Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle, spécification d’interface, directives ou autre technologie (ci-après désignée collectivement par le terme « Technologie ») développée par l’Association, qu’elle soit développée par des adhérents dans le cadre de leur travail pour l’Association, ou par le personnel de l’Association, deviendra la seule propriété de l’Association, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

Aucune Technologie ne sera diffusée à l’extérieur de l’Association par ses adhérents avant que le Conseil d’Administration n’en ait décidé au préalable la publication officielle ou la divulgation.